Tout achat de produit ou de service réalisé sur le site Internet www.mafabrikacom.com (ci-après « Site ») est soumis aux présentes conditions générales (« CGV »). En cliquant sur le bouton « J’accepte », l’utilisateur (« Utilisateur » ou « Client ») accepte sans restriction ni réserve les présentes CGV. Ce Site Internet est la propriété de COMMUNIC’AVI, société à responsabilités limitées au capital social de 15 245 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auxerre sous le numéro 433 561 446 et ayant son siège social au 9 rue Marcot 89230 ROUVRAY, France (« MAFABRIKACOM »).

1 – Services proposés sur le Site

1.1 Le Site permet de bénéficier de différents services de web to print (« Services »), parmi lesquels le service d’impression personnalisée de contenu (ce qui n’inclut pas, comme il est précisé plus en détail dans les paragraphes ci-après, le service éditorial ou le contrôle des éventuelles violations des droits des tiers) (« Produits ») livrés à domicile ou à des tiers par le biais de services postaux, exclusivement sur le territoire français. Sauf indication contraire, les présentes CGV s’appliquent à tous les services proposés par MAFABRIKACOM, le cas échéant. La réalisation des Services pourra être confiée à des sous-traitants ou à d’autres fournisseurs par MAFABRIKACOM.

1.2 Pour bénéficier des Services proposés, l’inscription sur le Site dans l’espace réservé aux Utilisateurs est obligatoire. Lors du processus d’inscription, il sera demandé aux Utilisateurs de préciser s’ils souhaitent s’inscrire afin d’effectuer leurs achats en tant que société, entrepreneur individuel/profession libérale, particulier ou association, et de spécifier également le pays de leur siège social ou de leur domicile. Seuls les achats de Services réalisés par des Utilisateurs particuliers sont soumis à la réglementation en vigueur relative aux consommateurs en vigueur dans le pays de résidence ou de domicile de l’Utilisateur.

1.3 Tous les prix finaux des Services présentés sur le Site sont exprimés en euros. Selon le pays et le type d’inscription, ces prix peuvent figurer avec ou sans la TVA. Les prix des Services peuvent être modifiés à tout moment. Les frais d’envoi sont inclus sur certains Produits et certaines offres. Pour tous les autres Produits, les frais d’envoi restent à la charge de l’Utilisateur.

2 – Sélection des produits, commande et modalités d’achat

2.1 Les informations et détails fournis sur le site www.mafabrikacom.com ne doivent pas être interprétés comme des offres, mais plutôt comme des propositions faites aux Utilisateurs pour initier leurs commandes. La proposition d’achat des Produits est faite par l’Utilisateur lorsqu’il soumet le bon de commande au format électronique après avoir suivi la procédure décrite sur le Site.

2.2 Après s’être identifié, l’Utilisateur peut sélectionner les Produits, en les personnalisant et en ajoutant les quantités souhaitées dans son panier, conformément aux instructions détaillées. Il est à noter que certaines images sont fournies à titre indicatif et peuvent différer de l’apparence réelle du Produit livré.

2.3 À moins que l’Utilisateur ne choisisse de ne pas utiliser les images ou les designs suggérés par MAFABRIKACOM pour certains Produits, et après la confirmation du devis et le paiement de la commande (sauf pour les paiements à la livraison et par virement bancaire), l’Utilisateur doit finaliser sa commande en téléchargeant le fichier à imprimer dans l’espace « Envoi fichiers ».

2.4 Si des problèmes techniques empêchent l’Utilisateur de télécharger des fichiers dans la « zone de téléchargement de fichiers » du Site, celui-ci peut utiliser des services de partage de fichiers tiers pour envoyer les fichiers à MAFABRIKACOM. La réception du fichier sera confirmée dans le compte de l’Utilisateur sur le Site. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il possède tous les droits nécessaires à l’utilisation des fichiers téléchargés via le service de partage de fichiers externe et que ces fichiers ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, ni ne portent atteinte à l’image, à l’honneur, à la bienséance, à l’intégrité morale, ou ne causent d’autres dommages résultant de l’impression des fichiers.

2.5 L’Utilisateur est entièrement responsable de la vérification du contenu, de l’orthographe et du visuel des fichiers téléchargés.

2.6 Après avoir sélectionné les articles désirés, un récapitulatif de la commande s’affiche, indiquant les prix et le montant total pour tous les Produits et/ou Services choisis.

2.7 Une fois la commande validée, l’Utilisateur reçoit une confirmation de commande détaillant le type de Produits commandés, le prix de chaque Produit, les taxes applicables, les frais de livraison, et le moyen de paiement choisi. Le contrat est considéré comme conclu et validé lorsque MAFABRIKACOM envoie la confirmation de commande à l’Utilisateur par e-mail. Cependant, les Parties conviennent que, bien que le contrat soit conclu à ce moment-là, le transfert de propriété des Produits de MAFABRIKACOM à l’Utilisateur n’intervient qu’au moment de la livraison au transporteur, conformément à l’article 7 ci-après.

2.8 MAFABRIKACOM se réserve le droit de ne pas donner suite à certaines commandes, notamment dans les cas suivants :

Les informations fournies par l’Utilisateur dans le bon de commande sont incorrectes ou incomplètes.

L’Utilisateur ne satisfait pas aux conditions de paiement.

Les Produits commandés ne sont pas disponibles.

Dans ces cas, MAFABRIKACOM informera l’Utilisateur par e-mail que la commande n’a pas été acceptée (en totalité ou en partie), en précisant les raisons. MAFABRIKACOM remboursera alors les éventuelles sommes déjà payées par l’Utilisateur.

2.9 Une fois archivé, le contrat reste accessible à l’Utilisateur pour consultation.

3 – Paiements

3.1 L’Utilisateur peut acheter des Services en ligne et effectuer ses paiements selon les modalités indiquées sur le Site, en suivant les instructions du processus d’achat. Les informations de paiement sont transmises, via des protocoles cryptés, à l’établissement bancaire en charge des services de paiement électronique à distance de MAFABRIKACOM, sans être accessibles à des tiers. Les paiements doivent être réalisés à l’avance, et les articles commandés ne sont mis en production qu’après réception du paiement et du téléchargement de fichiers « conformes » par l’Utilisateur.

3.2 Pour les paiements par virement bancaire, la production commence uniquement après la réception du paiement, ce qui peut entraîner un retard de livraison de 2 à 3 jours, en plus des délais d’impression et d’expédition. L’Utilisateur doit mentionner le numéro de commande lors du virement pour identifier la transaction. Pour les paiements à la livraison, la commande entre directement en phase de production après le téléchargement de fichiers « conformes », ce qui n’affecte pas les délais de livraison. La facturation des achats intervient lors de l’expédition. Toutefois, MAFABRIKACOM se réserve le droit, après évaluation, de refuser ce mode de paiement. L’Utilisateur sera alors immédiatement informé pour convenir d’une autre méthode de paiement.

3.3 La facture est mise à la disposition de l’Utilisateur dans son espace personnel. Il lui incombe de l’imprimer et de l’archiver conformément aux normes en vigueur.

4 – Responsabilité des Utilisateurs quant aux contenus téléchargés

4.1 Le choix des contenus et des images à imprimer, ainsi que l’obtention des autorisations nécessaires à leur reproduction, sont de la seule responsabilité des Utilisateurs.

4.2 La société COMMUNIC’AVI ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation non autorisée des images par les Utilisateurs, ni de toute violation des droits de tiers existants.

L’Utilisateur est pleinement responsable des conséquences liées au téléchargement de contenus et d’images sur le site www.mafabrikacom.com. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il possède toutes les permissions, licences, droits et autorisations nécessaires pour télécharger ces contenus sur le Site et les utiliser dans le cadre des Services, y compris pour leur reproduction sur papier. MAFABRIKACOM décline toute responsabilité concernant ces contenus, leur confidentialité, leur utilisation, leur publication et/ou leur diffusion.

Ainsi, l’Utilisateur décharge la société COMMUNIC’AVI de toute responsabilité, s’engageant à la tenir indemne de toute réclamation de tiers invoquant la violation de droits de propriété intellectuelle, l’atteinte à l’image, à l’honneur, à l’intégrité morale ou tout autre préjudice patrimonial ou extra-patrimonial lié à l’impression des images et contenus téléchargés par l’Utilisateur.

4.3 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter les spécifications techniques présentes sur le Site concernant la composition et l’utilisation appropriée des matériaux constituant les Produits. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité à cet égard et exonère ainsi COMMUNIC’AVI, s’engageant également à la dégager de toute responsabilité pour l’utilisation incorrecte ou non conforme des Produits, que ce soit par l’Utilisateur ou des tiers.

4.4 L’Utilisateur déclare être informé des dispositions relatives (i) à l’étiquetage environnemental et aux indications de collecte pour les déchets d’emballage prévues par l’art. 219 du décret législatif du 3 avril 2006 n° 152, ainsi que des sanctions prévues par l’art. 261 du même décret pour leur violation, et (ii) au marquage des produits en plastique à usage unique conformément à la Directive (UE) 2019/904 (mise en œuvre par le décret législatif 196/2021 ; Règlement UE 2020/2151). De plus, l’Utilisateur reconnaît que MAFABRIKACOM met à disposition sur son Site, pour chaque type de matériel, les informations nécessaires concernant l’étiquetage environnemental, offrant ainsi à l’Utilisateur une information adéquate. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à respecter la réglementation susmentionnée lors de l’utilisation et de la commercialisation des Produits, à veiller à ce que les contenus et les images imprimés comportent les références nécessaires, et à assumer toute responsabilité en dégageant COMMUNIC’AVI de toute conséquence, coût ou sanction découlant d’un non-respect de cette réglementation.

4.5 MAFABRIKACOM ne vérifie en aucun cas le contenu téléchargé, sauf pour assurer la compatibilité graphique avec les spécifications demandées. Néanmoins, MAFABRIKACOM se réserve le droit de bloquer et, le cas échéant, d’annuler toute commande présentant une violation manifeste des droits de propriété intellectuelle de tiers ou contenant des contenus diffamatoires, violents, contraires à l’ordre public et à la morale, ou encore illégaux.

5 – Vérification automatique des fichiers téléchargés

5.1 Le système de MAFABRIKACOM vérifie automatiquement la compatibilité des fichiers en matière de format, de taille, de résolution, la présence éventuelle de typographies open source, la conversion des typographies en tracés, les zones blanches en surimpression, ainsi que la conversion des couleurs Pantone selon le meilleur profil pour l’impression demandée (sans signaler les couleurs Pantone présentes dans le fichier, mais en les convertissant directement en CMJN). Ce système de vérification n’effectue aucun contrôle concernant les violations de droits de tiers.

5.2 Si le fichier téléchargé n’est pas conforme, le système bloque la commande. Dans ce cas, l’Utilisateur est informé par e-mail et invité à télécharger un nouveau fichier, ce qui peut retarder la livraison. Si aucune non-conformité n’est détectée, le fichier passe automatiquement en production.

6 – Option de vérification par un opérateur des fichiers téléchargés

6.1 L’Utilisateur peut, en souscrivant à l’option « Vérification fichier » et moyennant un coût supplémentaire, demander à MAFABRIKACOM de vérifier la conformité du fichier aux spécifications de l’imprimé demandé. Cette vérification inclut le contrôle des visuels sur les calques, des tracés, des marges de sécurité, de la distance entre les éléments graphiques et le bord d’impression, de l’orientation recto verso, ainsi que des dimensions du dos, du nombre de pages et de la mise en page graphique dans le cas d’un pliage. Cette option ne comprend pas la vérification de la mise en page complète, de l’orthographe, ou des éventuelles photos non imprimées à l’intérieur des revues, catalogues ou livres.

7 – Délais de livraison et expédition

7.1 Les Services de MAFABRIKACOM prévoient uniquement la livraison des Produits en France ; ils ne peuvent pas être utilisés pour des livraisons en dehors de ce territoire.

7.2 La livraison des Produits se fait aux dates choisies par l’Utilisateur lors de la demande de devis.

7.3 Pour les commandes incluant la livraison, les délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis, car ils dépendent des prestataires de livraison tiers, tels que les transporteurs. Les délais de livraison sont calculés à la fin de la commande, c’est-à-dire après le téléchargement du fichier et la réception de la confirmation de paiement. Les dates de livraison s’appliquent à l’ensemble du territoire, mais les îles et zones éloignées peuvent nécessiter quelques jours supplémentaires.

7.4 Une commande n’est considérée comme validée qu’une fois le fichier téléchargé et le paiement effectué. Si l’Utilisateur ne télécharge pas le fichier dans les 15 jours suivant la commande, celle-ci est annulée. Si le fichier n’est pas conforme et n’est pas remplacé dans un délai de 15 jours, la commande est également annulée. En cas d’annulation pour des motifs imputables à l’Utilisateur, MAFABRIKACOM applique une pénalité de 10,00 euros pour couvrir les frais de traitement de la commande.

7.5 En dépit des dispositions de l’article 7.3, l’expédition et la livraison se font selon les conditions choisies lors de la demande de devis, à condition que la commande soit validée avant 19h30 le même jour, ou avant 10h30 pour une livraison en 24 heures. Toute réception de fichier ou de confirmation de paiement après 19h30 ou 10h30 repousse la livraison au jour ouvré suivant. Les livraisons sur salons et lieux d’exposition ne sont pas acceptées. Les jours ouvrés incluent les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.

7.6 La société COMMUNIC’AVI ne peut être tenue responsable des retards de livraison causés par des prestataires de transport indépendants.

7.7 Le risque lié aux Produits est transféré à l’Utilisateur dès leur remise au transporteur.

8. Droit de rétractation

8.1 L’Utilisateur, en tant que consommateur, bénéficie d’un droit de rétractation sans pénalité et sans avoir à justifier sa décision, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception des Produits (ou, dans le cas de biens multiples commandés et livrés séparément, à compter du jour où l’Utilisateur ou un tiers désigné, autre que le livreur, prend physiquement possession du bien).

8.2 Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit, avant l’expiration du délai mentionné précédemment, notifier sa décision à COMMUNIC’AVI par écrit à l’adresse suivante : COMMUNIC’AVI – MAFABRIKACOM, 9 rue Marcot, 89230 ROUVRAY ou par e-mail à contact@mafabrikacom.com. Un formulaire de rétractation est également disponible via un lien sur le site www.mafabrikacom.com.

8.3 En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur doit renvoyer les Produits reçus à COMMUNIC’AVI, à l’adresse mentionnée ci-dessus, sans retard injustifié et dans un délai de quatorze jours suivant la date de notification de la rétractation. Le délai est considéré comme respecté si l’Utilisateur renvoie les Produits avant l’expiration de ce délai de quatorze jours.

8.4 Les frais de retour des Produits sont à la charge de l’Utilisateur.

8.5 L’Utilisateur est tenu de restituer les Produits en bon état. L’emballage des Produits doit être soigné afin de protéger l’emballage d’origine contre tout dommage, écriture ou étiquette. L’Utilisateur est responsable de toute dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

8.6 Si le droit de rétractation est exercé conformément aux conditions susmentionnées, COMMUNIC’AVI dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification de rétractation pour rembourser à l’Utilisateur toutes les sommes versées pour la commande faisant l’objet de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, à moins qu’un autre moyen ne soit expressément convenu, sans frais supplémentaires pour l’Utilisateur. COMMUNIC’AVI se réserve cependant le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des Produits ou jusqu’à ce que l’Utilisateur fournisse la preuve de l’expédition des Produits, selon la première éventualité.

8.7 COMMUNIC’AVI informe les Utilisateurs que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, y compris ceux portant des images ou des contenus sélectionnés et téléchargés par l’Utilisateur.

9. Clause de non-responsabilité – Produits défectueux

9.1 COMMUNIC’AVI ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur pour tout dommage, direct ou indirect, résultant d’erreurs lors de l’impression du fichier envoyé par l’Utilisateur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas d’erreur d’impression non imputable à l’Utilisateur ou de livraison d’un produit défectueux ou endommagé, COMMUNIC’AVI s’engage à réimprimer exceptionnellement le support concerné. Les consommateurs peuvent également demander, dans les délais prévus par la législation en vigueur, les recours en cas de défaut de conformité des Produits à la livraison.

9.2 Garanties : En vertu du droit de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’une garantie légale de conformité, lui permettant de demander, selon les limites de ce droit, le remplacement ou la réparation du produit défectueux. L’Utilisateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour exercer ce droit, sans avoir à prouver l’existence du défaut pendant les vingt-quatre mois suivants, sauf pour les biens d’occasion où ce délai est réduit à six (6) mois. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale accordée par COMMUNIC’AVI. De plus, l’Utilisateur bénéficie d’une garantie légale contre les vices cachés, applicable dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, lui permettant de rendre le produit pour en obtenir le remboursement ou de garder le produit contre une réduction du prix.

9.3 À la réception des Produits, l’Utilisateur doit vérifier soigneusement leur état. Tout défaut apparent, erreur d’impression ou d’emballage non imputable à l’Utilisateur doit être signalé immédiatement au livreur ou au service client. La marchandise doit être réceptionnée avec des réserves spécifiques. L’Utilisateur doit ensuite signaler le problème via son Espace personnel, en y joignant les photos nécessaires, dans un délai de huit jours suivant la réception des Produits. COMMUNIC’AVI s’efforcera de traiter les signalements dans les 24 heures.

9 bis. Système de « Crédit » et conditions d’utilisation

9bis.1 Si le Client, après avoir payé un produit, ne complète pas sa commande en fournissant les informations nécessaires dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, celle-ci sera annulée. Le montant versé sera converti en un crédit disponible dans l’espace personnel du Client sur le site www.mafabrikacom.com. En cas de litige, COMMUNIC’AVI peut, à sa discrétion, proposer une remise sous forme de crédits.

9bis.2 La conversion du montant en crédits n’est pas automatique, sauf en cas d’annulation de commande, et nécessite l’accord du Client. Les communications doivent provenir de l’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription sur le site.

9bis.3 Le crédit peut être utilisé par le Client pour payer tout ou partie de futures commandes sur le site www.mafabrikacom.com.

9bis.4 Le Client peut à tout moment demander la conversion de ses crédits en argent liquide, si ceux-ci n’ont pas été utilisés pour d’autres commandes. Pour cela, le Client doit fournir ses coordonnées bancaires à COMMUNIC’AVI de manière sécurisée.

9bis.5 Le crédit sera automatiquement converti en argent et versé sur le compte bancaire du Client après un délai maximum de 10 ans, sauf si le Client en fait la demande plus tôt.

9bis.6 Les crédits ne constituent pas un instrument financier, et il n’est pas possible de déposer de l’argent dans l’espace personnel du site. Le remboursement se fera au montant nominal du crédit, sans intérêt ni autre mécanisme d’accumulation financière.

10. Loi applicable, juridiction et tribunal compétent. Résolution des litiges à l’amiable

10.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les commandes passées dans le cadre de ces CGV sont régies par la loi française. Pour toute commande effectuée par un Utilisateur agissant en tant que consommateur ou non-professionnel, les dispositions légales impératives en vigueur dans le pays de résidence ou de domicile de l’Utilisateur s’appliqueront.

10.2 Tous les litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et des commandes passées dans ce cadre relèveront de la compétence exclusive :

• du tribunal de Dijon (France), dans le cas d’achats effectués par un Utilisateur n’agissant pas en tant que consommateur ou non-professionnel ; ou
• du tribunal compétent dans le pays de résidence ou de domicile de l’Utilisateur, dans le cas d’achats effectués par un Utilisateur agissant en tant que consommateur ou non-professionnel.

10.3 Les consommateurs résidant dans l’Union Européenne sont informés que la Commission européenne a développé une plateforme en ligne fournissant un outil de résolution amiable des litiges. Cet outil peut être utilisé par tout consommateur européen pour résoudre, sans recourir aux tribunaux, tout litige relatif et/ou découlant de contrats de vente de biens et de services conclus en ligne. Par conséquent, sous réserve des dispositions précédentes du présent article 10, tout Utilisateur effectuant un achat en tant que consommateur peut utiliser cette plateforme pour résoudre tout litige lié au contrat passé en ligne avec MAFABRIKACOM. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

11. Coordonnées

11.1 Pour toute information ou assistance concernant le Site, les conditions d’achat ou les commandes, tout Utilisateur peut contacter le Service client de MAFABRIKACOM par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mafabrikacom.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : COMMUNIC’AVI, 9 rue Marcot, 89230 ROUVRAY, France.

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Conditions spéciales du Service de design graphique

1. En tant que service préliminaire à l’éventuel achat d’un ou plusieurs produits, conformément aux Conditions Générales de Vente et de Service, l’Utilisateur enregistré a la possibilité de demander à MAFABRIKACOM, moyennant paiement, un service de « Design graphique » qui consiste, comme décrit ci-dessous, en la modification, le remaniement ou la création de fichiers graphiques destinés à l’impression. La fourniture du Service de design graphique se déroule de la manière suivante :

1.1 Sauf indication contraire de l’Utilisateur, aux fins de l’exécution du Service de design graphique choisi, l’Utilisateur sera contacté à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone indiqués par celui-ci lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur doit indiquer dans le formulaire en ligne sa préférence pour être contacté par le Service de design graphique. En dépit de ce qui précède, MAFABRIKACOM pourra organiser des sessions de partage d’écran avec l’Utilisateur via des outils tels que Zoom (ou autres applications similaires), avec la caméra désactivée. L’Utilisateur devra décrire son projet avec le plus de détails possible, incluant des informations telles que le texte exact et les spécifications de conception (couleurs, style, effets, dimensions du produit souhaité). En fonction du Service de design graphique demandé, l’Utilisateur pourra également envoyer des images au format PDF, GIF, AI, PSD, JPG, TIFF comme référence (pour une demande de création) ou comme contenu à développer ou incorporer.

1.2 L’Utilisateur devra procéder au paiement calculé en fonction de la configuration du produit choisi, plus la TVA en vigueur, en utilisant les différents moyens de paiement proposés sur le Site. Le paiement de la prestation devra être effectué à l’avance et ce n’est qu’une fois le formulaire en ligne rempli que l’Utilisateur sera contacté par le Service de design graphique.

1.3 Sur la base des indications fournies par l’Utilisateur, une fois la demande de Service de design graphique reçue par MAFABRIKACOM, l’Utilisateur recevra à son adresse e-mail une proposition graphique.

1.4 Le Service de design graphique inclut un maximum de trois révisions, réalisées par le designer de MAFABRIKACOM, sur la proposition graphique envoyée et choisie par l’Utilisateur. Ce service est disponible pour une période maximale de 30 jours après la demande initiale. Une fois la proposition graphique acceptée par l’Utilisateur ou après la troisième révision effectuée, les obligations de MAFABRIKACOM en la matière seront considérées comme accomplies.

1.5 Si l’Utilisateur décide de procéder à l’impression de la proposition graphique créée par le Service de design graphique, il pourra effectuer une ou plusieurs commandes en téléchargeant le contenu qu’il souhaite imprimer dans la rubrique « Zone de téléchargement ». La commande sera soumise, pour tout ce qui n’est pas prévu dans les Conditions générales de vente et de service, aux présentes Conditions spéciales, qui en font partie intégrante.

2. Le Service de design graphique étant une prestation artistique, les obligations assumées par MAFABRIKACOM sont des obligations de moyens et non de résultat. MAFABRIKACOM ne pourra donc être tenue responsable de l’insatisfaction de l’Utilisateur une fois les trois révisions épuisées. MAFABRIKACOM s’efforcera, dans la mesure prévue par les présentes conditions particulières de vente et de service, de répondre aux demandes de l’Utilisateur. L’Utilisateur prend connaissance que MAFABRIKACOM n’effectue aucune recherche d’antériorité et/ou ne vérifie pas si le contenu téléchargé par l’Utilisateur est déjà créé ou en cours d’utilisation par des tiers, et ne garantit ni l’originalité ni l’exclusivité du design réalisé par le Service de design graphique. L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il télécharge pour le Service de design graphique, ainsi que des conséquences de leur utilisation.

3. Dans tous les cas, MAFABRIKACOM se réserve le droit de bloquer ou d’annuler tout travail en cours si elle considère que le fichier reçu ou le contenu graphique demandé contient des éléments diffamatoires, violents, contraires à l’ordre public et à la morale, ou autrement illicites.

4. Il est convenu que le choix des contenus et des images à imprimer, ainsi que l’obtention des autorisations légales nécessaires à leur reproduction, relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs. COMMUNIC’AVI ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation non autorisée des images par les Utilisateurs, ni de toute violation des droits de tiers. L’Utilisateur décharge expressément MAFABRIKACOM de toute responsabilité à cet égard.

5. Sauf disposition contraire des présentes Conditions Spéciales, le Service de design graphique est soumis aux Conditions générales de vente et de service de MAFABRIKACOM. Conformément au Code de la Consommation, le droit de rétraction en faveur de l’Utilisateur est exclu une fois le Service de design graphique entièrement exécuté par MAFABRIKACOM.

Rév. 2 – 06/12/2024
Les clauses contractuelles « Termes et Conditions de Vente » n’ont pas de caractère rétroactif à la date de la révision.